TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2304350_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 9 juillet 2023 rejetant sa réclamation préalable concernant le montant de son indemnité de licenciement ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 53 012 euros en réparation de son préjudice financier assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, M. B, représenté par Me Moreau, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 janvier 2024. La greffière, B. Flaesch
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2304350_20240129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel