TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre  et               16  octobre 2023, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à titre secondaire au titre de l'année 2022 , pour un montant d 1 391 euros,, à raison d'un appartement sis au 397 boulevard de la Tavernière - Les Aussières- à Mandelieu-la-Napoule (06210). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de sa décision du 23 novembre 2023 par laquelle il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige, soit la somme de 1 391 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 1 () ". 
 2.Par une décision du 23 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de Mme B le dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige, correspondant à un montant de 1 391 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nice, le 11 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.