TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, représenté par Me Langagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer ledit titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la décision à intervenir dans le même délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, préfet de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B s'est désisté de sa requête tout en maintenant sa demande au titre des frais liés à l'instance. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de sa requête un titre de séjour lui a été délivré valable du 6 mai 2023 au 5 mai 2024. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Langagne, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Langagne de la somme de 1 000 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Langagne, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Langagne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,