TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 28 janvier 2024, A B doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures d'enjoindre à la commune de prendre des mesures visant à la démolition de l'appentis construit sans autorisation préalable. 
 Elle soutient que : 
 - cette construction est édifiée hors des limites réglementaires et sur une zone protégée par une servitude ; 
 - elle méconnait les articles R. 421-9 du code de l'urbanisme et UD 7 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aigues Mortes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ;4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
    2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Et aux termes de l'article L 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 3. Mme B qui demande au tribunal de " prendre des mesures visant à la démolition " de l'appentis qui aurait été réalisé sans autorisation, hors des limites réglementaires, et sur une zone protégée par une servitude, doit être regardée comme demandant d'enjoindre au maire de la commune d'Aigues-Mortes de procéder à la démolition de cet ouvrage.  
 4. Il résulte des dispositions rappelées au point 2 qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce. Par suite, les conclusions en injonction de Mme B, qui constituent des conclusions présentées à titre principal, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 20 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303068