TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A et M. D C, représentés par Me Belaid, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge avec leurs trois enfants dans une structure d'hébergement d'urgence, dès la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la mise à la charge de l'Etat de cette même somme à son propre profit au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence est établie, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité de la famille ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la continuité de l'hébergement d'urgence dans l'attente d'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à leur situation, lequel constitue une liberté fondamentale ; 
 - cette situation porte également une atteinte grave et manifestement illégale aux droits qu'ils tiennent de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette situation porte également une atteinte grave et manifestement illégale aux droits qu'ils tiennent de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette situation porte également une atteinte grave et manifestement illégale aux droits qu'ils tiennent de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par les requérants sont infondés et que leur situation ne présente pas un caractère d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023 à 14 h 00, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Grimaud, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Belaid, représentant les requérants, qui a repris ses écritures et a en outre fait valoir que ceux-ci ont été mis à la rue le 27 juillet 2023 et n'ont reçu aucune aide du service intégré d'accueil et d'orientation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide    juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des requérants, de prononcer leur admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".  
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les requérants ont demandé l'asile, que leur demande a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile et qu'ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 9 septembre 2020. Une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée à l'encontre de M. C le  
 15 mars 2021. Les requérants n'ont donc plus droit au maintien sur le territoire et plus vocation, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 6. Il résulte de l'instruction que les requérants ont été hébergés de manière continue, soit au titre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, soit dans le cadre du dispositif institué par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, depuis le 15 octobre 2021 et ce jusqu'à l'intervention de la décision du 19 juillet 2023 mettant fin à leur hébergement d'urgence à compter du 26 juillet 2023. Par ailleurs, Mme A et M. C n'invoquent pas d'argument qui serait de nature à faire obstacle à leur retour avec leurs enfants en Algérie, ou à tout le moins à faire obstacle à la préparation de ce retour alors qu'ils ont disposé d'un délai raisonnable à compter de la notification des décisions d'obligation de quitter le territoire français édictées le 9 septembre 2020 pour organiser leur départ du territoire français. En outre, s'ils font valoir qu'ils vivent à la rue avec leurs trois enfants âgés respectivement de six ans, quatre ans et treize mois, il résulte de l'instruction que Mme A et M. C n'ont été contraints de quitter leur hébergement que le 27 juillet 2023, soit moins de deux jours avant l'intervention de la présente ordonnance, après avoir été hébergés pendant près de deux ans par les services de l'Etat, qui établissent l'existence d'une situation de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'âge des enfants du couple ou l'état de santé des membres de la famille constitueraient, en l'espèce, une circonstance exceptionnelle au sens du point 5 de la présente ordonnance, en l'absence de risque grave et immédiat pour leur santé et leur sécurité. 
 7. Dans ces conditions, Mme A et M. C ne sont pas fondés à soutenir que l'État, en mettant fin à l'hébergement d'urgence de leur famille, aurait fait preuve d'une carence caractérisée à leur endroit et porterait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont ils se prévalent. Leur requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Ces dispositions s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. D C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Belaid. 
 Fait à Toulouse, le 29 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. GRIMAUD 
     
 La greffière, 
 P. TUR                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,