TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la SCI DODYLI a saisi le tribunal d'un litige relatif à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour un montant de 272,38 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la SCI DODYLI n'a pas produit la décision attaquée Par suite la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête présentée par la SCI DODYLI est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DODYLI.  
 Fait à Marseille, le 1er aout 2023.  
 La présidente du tribunal  
 signé 
 P. ROUSSELLE  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
  ou par délégation le greffier 
 N°2304358