TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 24 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire a refusé de lui transmettre au titre du contrôle de la légalité de l'entier dossier de permis de construire n° PC 0342812200010 déposé par M. A ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pargoire de lui transmettre cet entier dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête compte-tenu de la transmission du dossier de permis de construire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Hérault.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de l'Hérault et à la commune de Saint-Pargoire. 
 Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 26 octobre 2023. 
 La greffière, 
 M. B