TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, le groupement foncier agricole des Launes, représenté par Me Vialatte, demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mai 2023 de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur par laquelle il a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles anciennement cadastrées section D n°s1043, 5205, 5207, 1033, 1034, 1040, 1042, 1046, 2518, 2685, 3599, 3604, 3610 et 3612 situées les Plans dans le périmètre de la SAP à Carros ; 
 - de condamner l'établissement public Provence Alpes Côte d'Azur aux entiers dépens. 
 IL soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors qu'il peut se prévaloir d'un préjudice imminent et s'agissant de l'exercice du droit de préemption de la présomption d'urgence ; 
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que cette décision devait être transmise au contrôle de légalité et l'approbation du préfet des Alpes-Maritimes obtenue. 
 . 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2304290, enregistrée le 31 août 2023, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Cette présomption ne s'applique en revanche pas au propriétaire que la décision de préemption ne prive, par elle-même, ni de la possibilité de transférer le bien ni de celle de renoncer à la vente. Dans cette hypothèse, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Pour justifier de l'urgence, le requérant, qui a la qualité de vendeur du bien préempté ne peut invoquer la présomption mentionnée au point précédent. Le groupement foncier agricole des Launes se borne à se prévaloir d'un préjudice imminent sans préciser la nature de ce préjudice. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête du groupement foncier agricole des Launes doit être rejetée y compris les conclusions tendant au dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du groupement foncier agricole des Launes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole des Launes. 
 Fait à Nice, le 15 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
              
                             Signé 
              
             V. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.