TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de réviser le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux qui lui a été attribuée à titre conditionnel pour l'année universitaire 2023-2024 par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. Mme A, qui communique au tribunal la décision du 21 avril 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes lui attribuant, à titre conditionnel, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 à l'échelon n° 1 d'un montant minimum annuel de 2 163 euros, sollicite la révision de ce montant en invoquant des erreurs sur l'avis de déclaration de revenus pour l'année 2022 de sa mère. Elle ne demande pas l'annulation de la décision du 21 avril 2023 et son recours présente manifestement un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lyon, le 19 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,