TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 4 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'une contestation du plan local d'urbanisme de la commune de Bains-sur-Oust.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A et son accusé réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée. A l'appui de son mémoire introductif d'instance, il s'est borné à produire un extrait du plan cadastral de cette commune et en réponse à la demande de régularisation, il a transmis le 4 septembre 2023 une copie qu'il a adressé le 10 octobre 2022 au commissaire-enquêteur. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2204364