TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 4 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'une contestation du plan local d'urbanisme de la commune de Bains-sur-Oust. 
 Vu : 
 - la demande de régularisation adressée à M. A et son accusé réception ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée. A l'appui de son mémoire introductif d'instance, il s'est borné à produire un extrait du plan cadastral de cette commune et en réponse à la demande de régularisation, il a transmis le 4 septembre 2023 une copie qu'il a adressé le 10 octobre 2022 au commissaire-enquêteur. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 8 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2204364