TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer une carte professionnelle à M. A ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A, représenté par Me Moutoussamy, déclare se désister des conclusions de  sa requête sauf pour ses conclusions  présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il maintient.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; [] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; [] ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A se désiste purement et simplement des conclusions tendant aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2304366 présentée par M. A. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 13 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,