TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Dannemarie, représentée par  son maire, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la démolition de l'immeuble menaçant ruine sis au 12 rue de Delle à Dannemarie (68210) ; 
 2°) de lui indiquer si l'opération est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il n'appartient pas au juge administratif, de manière générale, d'ordonner la démolition d'un immeuble ni de donner des avis à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées pour la commune de Dannemarie ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Dannemarie est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dannemarie. 
 Fait à Strasbourg, le 30 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. Faessel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani