TA31Tribunal Administratif de ToulouseRejet
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304371_20230926
- Date
- 26 septembre 2023
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 septembre 2023
Référence
ORTA_2304371_20230926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel