TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2304374_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Exo-Ser, assistée de la SELAS BL et associés, administratrice judiciaire, et de Me Souchon, mandataire judiciaire, et représentée par Me Osouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a prononcé la résiliation du traité de concession conclu entre elles le 16 avril 2018 pour l'occupation de trois emplacements dans le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de fixer un échéancier de paiement ; 4°) de mettre à la charge de la SEMMARIS le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Exo-Ser déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Exo-Ser déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Exo-Ser. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exo-Ser, à la SELAS BL et associés, à Me Souchon et à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2304374
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Chronologie de l'affaire
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TA7719 janvier 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2304374_20240119
Données disponibles
- Texte intégral