TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, l'association pour le développement des recherches (ADR), représentée par Me Piccamiglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 30 mai 2023 par laquelle l'institut national polytechnique de Grenoble (INPG) poursuit le recouvrement de la somme de 791 764,70 euros auprès d'un établissement bancaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'INPG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, l'INPG, représenté par Me Tissot, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2304406 du 27 juillet 2023 du juge des référés ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 13 juillet 2023, l'agent comptable de l'INPG a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur litigieux. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'exécution de l'avis à tiers détenteur ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association pour le développement des recherches. Article 2     :Les conclusions des parties présentées au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour le développement des recherches et à l'Institut national polytechnique de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 19 août 2024. 
                                Le président de la 4ème chambre 
                                              T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304378