TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2304380_20240418
- Date
- 18 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n°270586 du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable qu'il avait formé devant la commission des recours militaires et qui le plaçait en congé de longue durée pour maladie non liée au service. Par une lettre du 5 février 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B a exprimé son intention de confirmer le maintien sa requête. Par un courrier, enregistré le 17 mars 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 17 mars 2024, M. B qui annonce son intention d'annuler sa requête dès lors qu'il estime que sa démarche devant la présente juridiction est devenue caduque et inutile, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Fait à Nice, le 18 avril 2024. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2024
Référence
ORTA_2304380_20240418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel