TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 20 décembre 2023, la présidente de la 2e section du tribunal administratif de Paris a transmis à la présidente du tribunal administratif d'Amiens la requête de M. B, enregistrée le 29 novembre 2023, au greffe de ce tribunal. 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'abonnement au service déchets dont le règlement lui est demandé par la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry. 
 Il soutient ne pas être redevable de cette somme à défaut d'être utilisateur du service. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le titre contesté ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. B tendent à l'annulation du titre émis à son encontre par la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et relatives à la redevance d'abonnement des ordures ménagères pour 2023 correspondant à une créance de la communauté d'agglomération doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération de la Région de  
 Château-Thierry. 
 Fait à Amiens le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
                                                G. Truy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.