TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mai 2023, 5 décembre 2023 et 25 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Loison, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par la préfète du Val-de-Marne ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 400 euros, en réparation du préjudice lié à l'absence de relogement qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;  
 - s'il a accepté une proposition de logement le 12 novembre 2023, il reste à ce jour dans l'attente de la décision par la commission qui devra statuer sur l'attribution dudit logement ;  
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger ; il est demandeur d'un logement social depuis le 28 décembre 2016 ; 
 - il est logé avec son épouse et leurs deux enfants dans un appartement de type T1 de dix-huit mètres carrés de la résidence sociale Coallia à Vitry-Sur-Seine qui n'est pas adapté à leurs besoins ; ses conditions de logement font obstacle à la conduite d'une vie familiale normale ainsi qu'à la poursuite des études de ses enfants ; 
 - leurs conditions financières ne leur permettent pas de se loger dans le secteur privé ; il est atteint avec son épouse de maladies chroniques nécessitant un traitement et un suivi médical régulier ; il était sans domicile fixe jusqu'à ce qu'une chambre lui soit attribuée en résidence sociale ;  
 - son fils, scolarisé depuis l'année 2019/2020 au sein de l'université de Clermont-Ferrand, n'a pas pu accéder immédiatement à un logement social étudiant au motif que sa nationalité française a été contestée et qu'il ne dispose pas de titre de séjour ; durant la période de la crise sanitaire, pendant laquelle les universités étaient fermées, il est rentré chez ses parents ; il continue de loger avec ses parents au cours des vacances scolaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - le requérant a fait l'objet d'une attribution de logement social en novembre 2023 ;  
 - le fils ainé du requérant ne réside pas avec la famille dès lors qu'il est étudiant depuis 2019 à Clermont-Ferrand ;  
 - au vu des ressources dont le requérant bénéficie, le taux d'effort s'élève à 7% de sorte que le logement est adapté à la capacité financière du requérant.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delmas ; 
 - les observations de Me Loison, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 - la préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l''instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T3-T4, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 10 décembre 2020 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressé, le tribunal a, par une ordonnance du 8 avril 2022, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er juillet 2022. En l'absence de relogement, M. B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 2 janvier 2023, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par la requête susvisée, M. B, représenté par Me Loison, demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 17 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressée ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B s'est vu reconnaître le 10 décembre 2020 un droit au logement opposable par la commission de médiation pour les motifs suivants : " logé dans un logement de transition, dans un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " et " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". En outre, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation établie le 21 novembre 2022 par le responsable d'hébergement de l'opérateur Coallia, que M. B occupe depuis le 1er avril 2019 le logement B-03008 au sein de la résidence sociale situé au 45, rue Anselme Rondenay à Vitry-Sur-Seine. Cet hébergement, inclus dans une résidence sociale en vertu d'un contrat de résidence n'a pas conféré au requérant l'autonomie qu'offre un logement attribué au titre du droit au logement opposable. Ainsi, M. B établit à l'instance avoir subi un préjudice en raison des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son non-relogement dans le délai imparti dans un logement correspondant aux caractéristiques reconnues par la décision de la commission de médiation. Par suite, M. B est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive à la reloger ainsi que les membres de sa famille. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B a signé,  
 le 19 janvier 2024, un contrat de bail avec l'opérateur Batigère Habitat. Ce logement de type T3 pour un loyer de 398,86 euros, correspond aux prescriptions de la commission de médiation. Par suite, s'il y a lieu d'engager la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive à reloger M. B et sa famille, la période d'engagement de la responsabilité de l'Etat doit être regardée comme s'achevant le 19 janvier 2024, date du relogement effectif de M. B et des membres de sa famille.  
 6. En troisième lieu, M. B fait valoir que son foyer familial doit être regardé comme étant composé de quatre membres au titre de la détermination du préjudice réparable. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne oppose que le fils aîné de M. B ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité en raison de ce que ce dernier est étudiant depuis 2019 et qu'il demeure à Clermont-Ferrand. Cependant, il résulte des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation que sont considérés comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 de ce code les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'impositions et les personnes réputées à charge au sens de la législation fiscale. En l'espèce, il ressort des avis d'imposition versés par M. B que son quotient familial était de trois parts au titre des revenus 2021 et qu'il n'était plus que de deux parts et demie au titre des revenus 2022. Dans ces conditions, pour la détermination de l'indemnité de M. B, il convient de considérer que jusqu'au 31 décembre 2021 le foyer de M. B était composé de quatre membres et qu'à compter de cette date il ne comptait plus que trois membres. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit trente-et-un mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat, née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral en condamnant l'Etat à verser à M. B une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents). 
 Sur les intérêts : 
 8. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement de 1 100 euros au profit de Me Loison, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B une somme 2 500 euros (deux mille cinq cents) assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 2 janvier 2023. 
 Article 2 : L'État (la préfète du Val-de-Marne) versera à Me Loison, conseil de M. A B, une somme de 1 100 (mille cent) euros en application des dispositions de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Loison renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 S. DELMAS  
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2304389