TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) de droit monégasque Maeri 1999, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Tamisier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes portant taxation d'office de la somme de 142 044 euros, ensemble la décision implicite par laquelle le chef du pôle de contrôle des revenus du patrimoine SOCET de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le dégrèvement de la somme de 142 044 euros ;  
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 142 044 euros qui lui a été réclamée au titre de la taxe de 3 % de l'article 990 D du code général des impôts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet pour irrecevabilité de la demande de recours pour excès de pouvoir dont il est saisi. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la SCI Maeri 1999 a déclaré se désister de la présente instance dès lors qu'elle a introduit, le même jour, une nouvelle requête en plein contentieux pour régulariser la procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la SCI Maeri 1999 a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Maeri 1999. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Maeri 1999 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nice, le 11 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.