TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande au juge des référés, d'une part, d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un acte de mariage et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer un visa à son épouse Mme D dans un délai raisonnable. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : il s'est marié le 18 mai 2022 et en a sollicité la validation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ; - son épouse vit en Iran où elle a travaillé pour les droits des femmes en Afghanistan et a reçu de ce fait des menaces de mort de la part des talibans, tandis que son père a travaillé avec les forces américaines en Afghanistan en tant que chauffeur puis a été assassiné par les talibans ; - son épouse est touchée psychologiquement et reste seule en Iran ce qui l'a conduite à faire une tentative de suicide ; elle a fait renouveler son visa pour rester en Iran à plusieurs reprises et elle n'a plus droit au renouvellement, de sorte qu'elle est en voie d'expulsion vers l'Afghanistan, où elle craint d'être assassinée par les talibans à cause des fonctions exercées par elle-même ainsi que de la collaboration de son père avec les forces étrangères ; 
 - il a relancé à plusieurs reprise l'OFPRA et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au sujet de la situation délicate de son épouse et a sollicité auprès de l'OFPRA la délivrance de son acte de mariage ainsi que du livret familial afin de pouvoir demander la délivrance d'un visa pour cette dernière ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégés par les article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il est réfugié en France et titulaire d'un titre de séjour valable dix ans et que la délivrance d'un visa constitue donc un droit pour son épouse. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. M. B, ressortissant afghan né le 8 avril 1990, demande par sa requête au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un acte de mariage et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer un visa à son épouse Mme D dans un délai raisonnable. 
 4. M. B soutient à l'appui de sa requête qu'il est réfugié et s'est marié le 18 mai 2022, de sorte qu'il a sollicité la validation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de son acte de mariage afin de pouvoir solliciter un visa pour son épouse qui réside actuellement en Iran. Si le requérant fait valoir que cette dernière, très éprouvée psychologiquement, vit en Iran d'où elle risque d'être expulsée faute de pouvoir faire renouveler une nouvelle fois son visa et qu'en cas de retour en Afghanistan, elle craint d'être assassinée par les talibans à cause de ses propres activités en faveur des droits des femmes ainsi que de la collaboration de son père avec les forces étrangères, il ne produit toutefois aucune pièce probante à l'appui de ses allégations relatives aux risques encourus par son épouse et n'établit par suite pas l'urgence particulière requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 M. CLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,