TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Lacrouts, doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête dirigée contre des décisions du 4 et 12 juillet 2023 du recteur de l’académie de Toulouse.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice a informé le tribunal administratif du désistement d’action du requérant qui a engagé une action devant le tribunal administratif de Toulouse suite à la satisfaction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice n° 2304741 rendue le 20 octobre 2023 rejetant pour incompétence territoriale la requête de M. B... A... dirigée une décision prise par le recteur de l’académie de Toulouse. Le requérant a saisi, le 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse d’une requête tendant aux même fins que la présente requête et a déclaré se désister purement et simplement de sa requête en indiquant avoir « obtenu son baccalauréat en juin 2024 » de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande » (pièce jointe n° 1). Par une ordonnance n° 2307233 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, lui a donné acte du désistement d’instance  et d’action qui vaut aussi dans le cadre de la présente requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304398 présentée par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

Copie à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 7 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière