TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes, de lui attribuer un hébergement pour elle et son époux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence, cette condition est remplie dès lors que sa grossesse est avancée et particulièrement difficile ; 
 - s'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale, l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et à son droit à un hébergement d'urgence garanti par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle et son époux se trouvent dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni hébergement. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée et qu'elle n'est pas isolée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 12 septembre 2023 à 16 h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes, de lui attribuer un hébergement pour elle et son époux, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.". 
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. Mme B fait valoir qu'elle est enceinte de huit mois et que malgré plusieurs relances au 115 aucun hébergement pérenne ne lui a été accordé ainsi qu'à son compagnon et père de son enfant. En l'espèce, l'OFII soutient également sans être contredit, d'une part, que Mme B perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée, faute d'avoir pu bénéficier d'un logement dès l'enregistrement de sa demande d'asile. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que Mme B n'est pas dépourvue de ressources et n'est pas isolée, elle n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation de détresse telle qu'elle doive être regardée comme prioritaire par rapport aux autres 34 autres familles avec des enfants en bas âge en attente d'un hébergement au 11 septembre 2023. En tout état de cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris en compte la vulnérabilité de la requérante puisqu'il indique qu'il lui proposera une place dans un hébergement dès qu'une place sera disponible, compte tenu de la saturation du dispositif départemental et national d'accueil. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce l'absence d'octroi d'un hébergement d'urgence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne constitue pas une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit dès lors être rejetée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'OFII doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 8. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 9. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () " . 
 10. S'il résulte des dispositions citées au point 9 que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions citées au point 3 que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent. 
 11. L'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent et que la prise en charge ne relèverait pas de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Mme B, qui est enceinte, n'allègue pas, d'une part, avoir saisi le département des Alpes-Maritimes d'une demande d'hébergement d'urgence et, d'autre part, comme il est dit au point 6, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui assure la prise de Mme B a accordé à la requérante une allocation de demandeur d'asile majorée et accompli, compte tenu du dispositif de saturation national et départemental, toutes les diligences pour attribuer un logement à Mme B. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre le préfet des Alpes-Maritimes doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction, d'astreinte et au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Nice, le 13 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2304400