TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole, représentée par Me Jacquet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 9 février 2023, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux opposé par la commune de Mellac ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mellac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2025, la commune de Mellac, représentée par Me Loussouarn, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole (M. A) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2025, la commune de Mellac, représentée par Me Loussouarn, prend acte du désistement de la société requérante et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge des frais de procédure. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mellac au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mellac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole (M. A) et à la commune de Mellac. 
 Fait à Rennes, le 10 septembre 2025 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. Bouchardon 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.