TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 825 euros mise à sa charge par la mise en demeure émise à son encontre le 25 août 2023 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches du Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 611-16 du code de commerce : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 
 3. Le requérant conteste la mise en demeure émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches du Rhône, mettant à sa charge la somme de 825 euros, correspondant au recouvrement d'une liquidation d'astreinte judiciaire. Cette créance a été décidée par le tribunal de commerce et mise en recouvrement le 27 juin 2020. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nice, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.