TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A , représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile afin qu'elle puisse introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à Me Tourbier, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle présente une demande d'asile ;  
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale portée aux droits des demandeurs d'asile dès lors que Mme A est mineure et isolée, et quelles que soient les irrégularités commises par le département de la Somme pour déterminer son âge, la préfète est tenue d'enregistrer sa demande d'asile et de mettre en œuvre la procédure lui permettant d'être assistée en tant que mineure par un administrateur ad hoc. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du code de justice administrative que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. En l'espèce, la requérante se borne à produire, à l'appui de sa demande, deux courriels ou extraits de courriels relatifs à des demandes de renseignements que son conseil a souhaité obtenir des services préfectoraux, en son nom, relatifs aux modalités de demande d'asile pour une personne se disant mineure. Il n'est nullement démontré par ces pièces que la préfète de l'Oise, dont les services se sont bornés à répondre à des demandes de renseignements, aurait opposé un refus d'enregistrement de sa demande d'asile à Mme A, encore moins au motif qu'elle ne serait pas, en tant que mineure, représentée par un administrateur ad hoc. Par suite, la requérante ne démontre pas qu'il existerait une situation d'urgence née d'un refus d'enregistrer sa demande d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ". La requête de Mme A étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle provisoire de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Tourbier.  
 Fait à Amiens, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.