TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, à titre principal, au département de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son Conseil un lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre, dans un délai de deux heures à compter de la décision à intervenir, et d'enjoindre au Département de saisir l'autorité judiciaire pour placement au-delà du délai de cinq jours ; 
 3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté dans une structure d'hébergement stable, dans un délai de deux heures à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du Département de l'Isère et de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son Conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence en l'absence de prise en charge et de toute solution d'hébergement ni de ressource ou soutien matériel ; il doit pouvoir bénéficier d'un soutien éducatif du fait de sa minorité ; 
 - le refus du département de l'Isère de le prendre en charge dans le cadre de l'accueil provisoire d'urgence de l'aide sociale à l'enfance, porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales alors qu'une présomption de minorité doit s'appliquer comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa décision du 21 juillet 2022 Darboe et Camara, que l'évaluation particulièrement rapide ne présentait pas les garanties prescrites par l'arrêté du 20 novembre 2019, que l'appréciation portée par le Département est manifestement erronée, ce qui met en danger sa santé et sa sécurité et le contraint à vivre dehors, que l'auteur de l'acte est incompétent faute de disposer d'une délégation de signature et que  la décision méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le refus de l'Etat de pourvoir à son hébergement alors que la carence des autorités départementales est caractérisée, méconnaît le principe de dignité de la personne humaine garanti par les articles 10,11 et 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 8, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est sans représentant légal sur le territoire et doit pouvoir bénéficier d'une protection dans l'attente qu'un juge examine sa situation ; la remise en cause de son identité et sa minorité constitue un traitement inhumain et dégradant ;  
 - le refus oral d'hébergement édicté par un agent du 115 est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le département de l'Isère, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre le département sont irrecevables et, à tout le moins, elles devraient être bornées dans le temps jusqu'à ce que le juge des enfants statue ; 
 - la condition d'urgence au sens du référé-liberté n'est pas remplie ; 
 - l'appréciation de la minorité n'est pas entachée d'une erreur manifeste. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, Mme Bailleul a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Marcel représentant le requérant et celles de M. A, 
 - les observations de Me Reis représentant le département de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 Sur les conclusions principales : 
 3. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 
 4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".  
 5. Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. / () / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. / () / V.-Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque le département, à l'issue de l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure et isolée, laquelle se déroule pendant sa mise à l'abri, lui indique qu'il n'estime pas qu'elle a la qualité de mineur, cette personne peut, en application de l'article 375 du code civil, contester cette décision en saisissant le juge des enfants, lequel, comme d'ailleurs le procureur de la République, peut décider, sans délai, en application de l'article 375-5 de ce code, de la confier à titre provisoire à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, lorsque tel n'est pas le cas, l'intéressé peut saisir le juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que, s'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il enjoigne au département de poursuivre son accueil provisoire.  
 7. M. A, ressortissant ivoirien qui indique être né le 5 décembre 2006, a été reçu le 18 avril 2023 au conseil départemental de l'Isère après une nuit de mise à l'abri. Par une décision du même jour, le président du département de l'Isère a estimé que sa minorité ne pouvait être retenue et a mis fin à l'accueil provisoire. L'intéressé a saisi le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Grenoble par lettre du 23 mai 2023, puis a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en l'absence de décision du juge des enfants ordonnant son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance. 
 8. La décision du 18 avril 2023 a été prise sur la base d'un rapport faisant apparaître que les propos du requérant relatifs à sa vie quotidienne en Côte d'Ivoire ont été impersonnels et insuffisamment précis, voire erronés s'agissant du collège dans lequel il expliquait avoir suivi sa scolarité alors que son nom n'a pu être retrouvé sur les registres officiels des élèves ivoiriens. Les explications relatives à son départ se sont également révélées confuses et son parcours n'apparaît pas compatible avec l'âge allégué alors qu'il a déclaré ne pas avoir été pris en charge comme mineur en Italie. S'il a produit des photocopies de son passeport et d'un extrait d'acte de naissance, ces documents qui ne présentent aucune garantie d'authenticité, sont dépourvus de valeur probante. Dans ces conditions, l'appréciation portée par le département de l'Isère sur l'absence de qualité de mineur de M. A n'est, eu égard à l'office particulier du juge administratif des référés statuant sur une demande de poursuite d'un accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants, pas manifestement erronée et ne révèle, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au regard notamment des articles 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqués. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte dirigées contre le département de l'Isère doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. 
 Sur les conclusions subsidiaires : 
 9. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, "un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse". L'article L. 345-2-2 dispose que : "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ( ) ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 10. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 11. M. A, qui est sans abri et accompagné par le secours catholique depuis la fin du mois d'avril 2023, a formé des demandes d'hébergement d'urgence auprès du service intégré d'accueil et d'orientation de l'Isère depuis le 27 avril 2023. Il s'est plaint de douleurs au thorax lors de son entretien d'évaluation et, selon un certificat médical du 10 juillet 2023, son état de santé nécessite un suivi médical, les éléments cliniques et thérapeutiques mis en place contribuant à un état de fatigue et de fragilité. Le préfet de l'Isère, à qui la requête a été communiquée et qui n'était pas représenté à l'audience, n'a produit aucune observation en défense pour faire état de difficultés existant dans le département pour assurer l'hébergement d'urgence. Dans ces circonstances, en ne proposant pas de solution d'hébergement à M. A, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant commis une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qui caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En conséquence, il doit lui être ordonné de proposer à M. A un hébergement d'urgence dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Marcel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M. A un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Marcel, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marcel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marcel, au département de l'Isère et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Bailleul  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.