TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il est urgent de faire échec à son éloignement ; 
 - eu égard à ses liens personnels et familiaux à Mayotte, les agissements de l'administration sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce qui concerne l'IRTF ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 22 novembre 2023 à 10 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête en invoquant notamment la décision de refus de séjour opposée à l'intéressée le 4 septembre 2023.     
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".  
 2. Pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 novembre 2023, Mme A, ressortissante comorienne née en 1986, invoque l'ancienneté de sa présence à Mayotte et sa qualité de parent d'un enfant français. Cependant, les justifications qu'elle apporte à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte sont insuffisantes, de même que sur l'effectivité du soutien qu'elle apporte à son enfant né à Mamoudzou en 2004, désormais majeur, qui n'a acquis la nationalité française qu'en 2022.  Par ailleurs, le récépissé dont elle se prévaut, qui comportait une date de fin de validité fixée au 6 décembre 2023, est désormais caduc par l'effet de la décision de refus de séjour opposée par le préfet le 4 septembre 2023 à l'issue de l'instruction de la demande de titre " vie privée et familiale ". Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la mesure d'éloignement prise le 20 novembre 2023 ne révèle pas, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 23 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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