Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes l'informe qu'elle fera l'objet d'une évaluation ultérieure sur sa titularisation à l'issue de son stage en tant que conseillère principale d'éducation. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A demande l'annulation de la requête n° 2304416 comme étant un doublon de la requête n° 2304198. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A dans l'instance n° 2304416. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 9 avril 2024. La magistrate désignée, L. Tourre La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA359 avril 2024Cette décision
ORTA_2304416_20240409
- TA4512 février 2026DTA_2304416_20260212
- TA7716 avril 2026DTA_2304198_20260416
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.