TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 30 janvier 2023 en tant qu'elle concerne l'exploitation agricole de la parcelle cadastrée ZB 40 K située sur la commune de Saint-Jacut-du-Mené. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de Bretagne du 30 janvier 2023 produite par M. B ne délivre aucune autorisation d'exploiter la parcelle ZB 40 K située sur la commune de Saint-Jacut-du-Méné. Sa requête, tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle accorde une telle autorisation doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'EARL Rebours et au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.  
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.