TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A, représenté par Me Huard, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère en date du 26 juin 2023 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article    L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 B. Savouré 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304420