TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2105395 du 29 décembre 2022 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 17 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le certificat de résidence d'une durée de dix ans de M. B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B, représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2105395 du 29 décembre 2022, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement du 29 décembre 2022.  
 Par une ordonnance en date du 12 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué, le 13 décembre 2023, une copie d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un jugement n° 2105395 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 17 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le certificat de résidence d'une durée de dix ans de M. B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes a produit la copie d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) mentionnant qu'un certificat de résidence algérien valable du 12 juillet 2023 au 11 juillet 2033 a été remis le 10 août 2023. Le requérant n'a produit aucune observation suite à la communication de ce document. Par suite, la demande de M. B tendant à ce que le tribunal assure l'exécution du jugement du 29 décembre 2022 est devenue sans objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à la prescription de mesures d'exécution n° 2105395 du 29 décembre 2022. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 5 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 signé 
  V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.