TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Landry, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le lycée professionnel Agro Campus CFA La Germinière, à titre principal, à lui verser la somme de 4 340 euros en réparation du préjudice pécuniaire subi du fait de sa mise à l’écart de l’emploi de professeur d’anglais pour lequel elle avait été recrutée, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
2°) de mettre à la charge du lycée professionnel Agro Campus CFA La Germinière la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2026, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le recrutement de la requérante a été organisé par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole AGrocampus La Germinière, qui est une personne morale distincte de l’Etat.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
Copie en sera adressée au directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole AGrocampus La Germinière. 
 
 
Fait à Nantes, le 20 février 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,