TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) JLC 45, représentée par Me Ferling Lefevre, demande au tribunal d'interpréter le jugement  n° 2000309 du 15 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a infligé, dans son dispositif (articles 2 et 3), deux amendes administratives, à savoir l'amende administrative pour défaut d'information précontractuelle de 4 000 euros et l'amende administrative pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur de 14 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-4 du même code : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux. ". Il résulte de ces dispositions que les recours en interprétation d'une décision rendue par une juridiction administrative sont présentés devant la juridiction auteur de la décision à interpréter.  
 3. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, auteur de la décision juridictionnelle à interpréter.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société JLC 45 est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à la SAS JLC 45. 
 Fait à Orléans, le 13 novembre 2023. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER