TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mmes E et A C, représentées par Me Coubris, demandent au tribunal de réduire le montant des frais et honoraires mis à leur charge par l'ordonnance du 3 avril 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 10 mars 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ". 
 2. La requête visée ci-dessus tend à contester une ordonnance liquidant et taxant les frais d'une expertise ordonnée en référé, prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 761-5 du même code et de l'arrêté du 10 mars 2023, visé ci-dessus, pris pour son application, que cette requête doit être transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mmes C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, Mme A C, à M. D B, expert, et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Melun, le 9 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,