TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D, représentée par Me Nicolle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 février 2023 du silence gardé par l'administration sur la demande en date du 12 décembre 2022 tendant au déblocage des paiements de l'allocation d'activité partielle pour la période du mois de décembre 2020 au mois de mars 2022 ; 
 2°) de condamner l'Agence de services et de paiement à verser à lui verser la somme de 52 500 euros au titre de l'allocation d'activité partielle à laquelle elle avait le droit entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, une somme de 6 633,09 euros au titre de l'allocation d'activité partielle à laquelle elle avait le droit pour la période du 1er au 31 décembre 2020 capitalisés et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la présente décision ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut qu'elle doit être considérée comme observatrice et non une partie défenderesse. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D, représentée par Me Nicolle, demande qu'il soit donné acte de son désistement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D, à l'Agence de services et de paiement et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.