TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 août 2023

Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (). 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les sommes contestées par Mme A concernent le centre hospitalier de Reims, département de la Marne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B est transmis au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Madame A B. 
 Fait à Lille, le 10 août 2023. 
 Le président, 
 signé 
 Christophe HERVOUET