TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Payrin Augmontel a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle qu'il a présentée le 4 mai 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Payrin Augmontel de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à compter du 28 mai 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Payrin Augmontel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023 et 6 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à concurrence de la somme de 1 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la commune de Payrin Augmontel, représentée par Me Hudrisier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Payrin Augmontel. 
 Fait à Toulouse le 8 novembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2304449