TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours sans rémunération ni droits à l'avancement et à la retraite.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
   2.           L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est chef de la police municipale de la commune de Rueil-Malmaison. Il s'ensuit que son lieu d'affectation est dans les Hauts-de-Seine, et ainsi, que le litige d'ordre individuel le concernant ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2304456