TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la société Eoliennes de Dahlia, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 
 - de condamner l'Etat solidairement avec la société Electricité de France à lui verser, d'une part, la somme de 4 055 045,86 euros, à parfaire, au titre du remboursement des factures réglées à EDF OA et, d'autre part, une somme qui sera détaillée ultérieurement, au titre des préjudices distincts du simple paiement des factures, avec intérêts de droit à compter du  
 31 décembre 2022 et capitalisation des intérêts 
 - de condamner l'Etat solidairement avec la société Electricité de France à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative :  "  En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne  () ".  
 3. La présente requête tend à la réparation des préjudices que la société Eoliennes de Dahlia estime avoir subis dans l'exécution du contrat d'obligation d'achat la liant à la société EDEF, qui est réputé s'exécuter sur lieu de l'unité de production au titre de laquelle il a été conclu. Il ressort des pièces produites au dossier que ladite unité de production est située en l'espèce dans le département de la Haute Marne. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de la société Eoliennes de Dahlia au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions précitées de l'article R.312-11 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de la société Eoliennes de Dahlia est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à la société Eoliennes de Dahlia. 
 Fait à Amiens, le 21 février 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain        
 N° 2303337