TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B E et M. C A demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 mai 2023 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant D ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer leur demande d'autorisation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte à déterminer par jour de retard. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient, d'une part, au court délai dont ils disposent pour entamer des démarches pour la scolarisation de leur enfant et, d'autre part, aux conséquences graves et immédiates de la décision attaquée pour leur fille ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation car l'existence d'une situation propre à l'enfant est subordonnée à la seule production d'un projet permettant à l'enfant de recevoir l'enseignement et la pédagogie adaptés à ses capacités et à son rythme, ces dispositions devant s'interpréter de manière large, et non à la condition supplémentaire de l'octroi de l'autorisation tirée de l'impossibilité de suivre une scolarisation en présentiel ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des besoins et intérêts de l'enfant.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 2304407 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. En l'espèce, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de Mme E et M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MmeEs et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme BEs et M. C A. 
 Une copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. QUESSETTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,