TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2304460_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Présilly a étendu les effets de l'arrêté interruptif de travaux du 8 décembre 2022 à l'ensemble des travaux autorisés par l'arrêté de permis de construire du 8 octobre 2019 ; - de mettre à la charge de la commune de Présilly la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de la société la Pierre d'Angle est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Pierre d'Angle.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société la Pierre d'Angle, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Présilly. Fait à Grenoble le 28 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2304460
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3828 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2304460_20230828
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2304460_20230828
Données disponibles
- Texte intégral