TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me B, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois ou d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de huit jours, assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) le cas échant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 28 novembre 2023 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, juge des référés, 
 - les observations de Me B, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui insiste sur la méconnaissance du droit à un recours effectif, le requérant ayant été éloigné du territoire français postérieurement à l'enregistrement de sa requête,  
 - et celles de Me Marchand pour le préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que le droit à un recours effectif n'a pas été méconnu, la requête de M. A n'ayant pas été communiquée à la préfecture avant son éloignement du territoire français.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B A, ressortissant comorien né le 26 septembre 1993, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : (..) ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le requérant, arrivé au centre de rétention de Pamandzi le 26 novembre 2023 à 12h00, en a été extrait dès le lendemain à 8h30 en vue d'être éloigné par voie maritime à midi à destination des Comores. En dépit de l'extrême brièveté de son placement en rétention, M. A a été en mesure de demander au juge des référés, par une requête enregistrée au greffe du tribunal à 11h06, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.  En outre, il résulte de l'instruction que M. A est le père d'un enfant de nationalité française né le 30 avril 2021 avec lequel il déclare avoir vécu lorsqu'il résidait à Mayotte. Il justifie également, par la production de nombreuses factures variées datant de septembre 2021 à juin 2023, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, eu égard à l'intensité de la situation familiale du requérant à Mayotte et aux conditions dans lesquelles la décision portant obligation de quitter le territoire français a été exécutée, M. A justifie d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à préserver son droit au recours effectif doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde de cette liberté fondamentale à laquelle le préfet de Mayotte a porte une atteinte grave et manifestement illégale.  
 7. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de M. A dans un délai de 15 jours, nonobstant la mesure d'interdiction de retour qui a pu être prise à son encontre, et d'enjoindre également au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En revanche, en l'absence de preuve que M. A a déposé une demande de titre de séjour, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire ni même d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qu'il présente en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son arrivée, dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article           R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2023.  
 Le juge des référés,  
 T. LE MERLUS  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304465