TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des Outre-mer relatif au tableau d'avancement au grade de major de police pour l'année 2023, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 25 août 2023 ; 
 - d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de réexaminer les candidatures à l'avancement au grade de major de police pour l'année 2023 en vue de sa promotion audit grade, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys  
 d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". Selon  l'article  R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".  
 3. L'arrêté du 24 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des Outre-mer dont le requérant demande l'annulation est relatif au tableau d'avancement au grade de major de police pour l'année 2023, qui est une décision collective concernant des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs au sens des dispositions précitées. Le siège de l'autorité signataire de la décision attaquée étant à Paris, il y a lieu par suite de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige à raison du caractère collectif de la décision attaquée, en application des dispositions citées au point 2.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé          
 S. Thérain 
 N°2304465