TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
 Mme B..., malgré plusieurs demandes en ce sens formulées les 4 mai 2023 et 22 mai 2023, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, et mise à disposition le même jour sur l’application Télérecours, n’a pas produit la décision qu’elle conteste. Par suite, la requête Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,