TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juin, 3 juillet et 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Lorget, demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'indemniser des préjudices qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 11 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Si Mme B demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute survenue le 11 mai 2023, elle ne chiffre pas ses prétentions. Par un courrier du 15 octobre 2023, notifié le jour-même par le biais de l'application " Télérecours ", le greffe du tribunal a invité Mme B à chiffrer ses prétentions afin de régulariser sa requête. La requérante n'a toutefois pas répondu à ce courrier. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.