TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 6 novembre 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a octroyé une remise de dette partielle suite à indu d'aide personnelle au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe la juridiction que postérieurement à la décision attaquée, elle a consenti à accorder à la requérante une remise de dette totale conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 3. Il ressort du mémoire en défense de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire susvisé que par une décision du 4 octobre 2024 la remise totale de la dette a été accordée à Mme B. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a octroyé une remise de dette partielle suite à indu d'aide personnelle au logement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.