TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dangleterre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de douze mois sans sursis ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole de la réintégrer, de reconstituer sa carrière et de la rétablir dans ses droits sociaux et droits à pension, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'une période de sept jours suivant le prononcé de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole, représenté par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête à condition que chaque partie garde à sa charge ses propres frais. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole déclare accepter le désistement de Mme B et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article            L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. En premier lieu, le désistement de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, la condition à laquelle Mme B a subordonné son désistement, à savoir l'absence de condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est satisfaite. Son désistement est donc pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,