TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 40 rue de l’Epi d’Or à Villejuif ; 
 
d’enjoindre au maire de Villejuif de lui délivrer l’autorisation de construire « pour le projet redéposé » ; 
 
de condamner la commune de Villejuif à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant du retard pris par le projet et de la constitution d’un nouveau dossier ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Villejuif, représentée par Maître Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villejuif formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villejuif formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la commune de Villejuif. 
 
 
Fait à Melun, le 31 juillet 2025. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
I. Gougot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
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N° 2304471 
 
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1 
N° 2205700