TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande d'exécution enregistrée le 5 octobre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 
 1°)de condamner la commune de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne) à une astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n° 1909163 rendu le 6 octobre 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 2°)de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmes la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Saint-Mesmes n'a pas exécuté le jugement la condamnant à lui verser une somme de 1 431,54 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et lui enjoignant de restituer le matériel ;  
 - une demande de mandatement d'office a été adressée le 11 mai 2022 à l'autorité de tutelle. 
 Par ordonnance n° 2304476 du 26 juin 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal que la commune de Saint-Mesmes a procédé au règlement des sommes qui lui incombaient.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par son mémoire du 10 juillet 2023, la société Grenke Location doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Saint-Mesmes. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.