TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction de révocation. 
 Il soutient que ses absences sont dues à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, car tardive et dépourvue de moyens : 
 - en tout état de cause, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'illégalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 30 novembre 2022 mentionnait les voies et délais de recours. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception produit en défense, que le pli recommandé contenant cet arrêté a été posté le 1er décembre 2022, et délivré à M. B contre signature le 2 décembre 2022. Cet arrêté doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié au requérant le 2 décembre 2022. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée au greffe le 28 février 2023, est donc tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 30 avril 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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